Publié le : 20 février 20184 mins de lecture
Inutile de s’affoler si vous êtes à la recherche de cours particuliers à domicile. Majoritairement, les prestataires de service de ce secteur sont règlementés. Afin de s’assurer de ces légalités, il existe certaines informations dont vous devez prendre connaissance. Non informer vous risquerez d’être puni par la loi comme étant consommateur du travail au noir.
Informez-vous sur les prestataires de service
Outre les prestataires comme les associations, les institutions publiques, il y a les organismes privés. Aujourd’hui, ils sont nombreux à se vendre en ligne en proposant de fournir les meilleurs professeurs sur diverses disciplines et à divers niveau. ¨Pour les parents décidant de recourir aux organismes privés, ils doivent s’assurer que l’organisme en question a reçu une autorisation permettant de vendre ces services. Selon les règlements cadrant les services d’aide à la personne, l’agrément est aussi important pour le cas des cours particuliers à domicile. Ainsi pour effacer toute incertitude, vous pouvez directement contacter l’organisme, consulter sur leur site leur mention légale et la présentation de l’organisme.
Prenez acte des modes d’intervention légale dans ce secteur
Le mode d’intervention ici est relatif à l’exercice de l’activité par le professeur. Les parents peuvent faire appel directement au service d’un enseignant sans aucune intermédiaire. Dans ce cadre, en termes de contrat les deux partis se mettent d’accord mutuellement sur les conditions de travail comme les horaires et le tarif. L’enseignant est exercé alors légitimement son métier libéral dans le seul cas ou les parents qui deviennent leur recruteur déclarent à l’État ces nombres d’heures de cours particuliers. Recourir aux associations dans le soutien scolaire est tout à fait légal, le soutien y est gratuit. L’existence des organismes privés de soutien scolaire est tout à fait légale. Ils ont à leur charge le recrutement de professeur et le contrat s’effectue entre le particulier et l’organisme sans l’intervention de l’enseignement.
Faites appliquer le mode de paiement selon ce qui est prévu par la loi
Dans le cadre du plan Barloo, le soutien scolaire figure parmi les services d’aide à la personne. Ce plan prévoit un mode de paiement particulier dont il faut que chaque parent prenne connaissance avant toute forme d’engagement. Le cadre légal prévoit donc des allègements fiscaux aux parents faisant appel à ce service à travers la CESU ou Chèque Emploi Service Universel. À travers elle, les parents peuvent dans un premier temps payer directement le professeur ou l’organisme privé auquel ils ont fait appel. Dans un second cas, les parents qui opter pour un contrat direct avec un enseignant se doit devant la loi de déclarer le salaire de l’enseignant. En effet, omettre cette déclaration est passible de sanction pénale pour les parents.
