Emploi à domicile : licenciement, démission et décès

Les employés à domicile comme les autres salariés du secteur privé bénéficient de droits spécifiques. Tout employeur qui veut rompre un contrat d’emploi à domicile doit respecter certaines règles pour licencier la personne. L’employée de maison dont l’employeur décède, est soumise à la rupture du contrat de travail.

Le décès de l’employeur met fin au contrat de travail de l’employé à domicile sauf si son conjoint survivant ou ses héritiers souhaitent garder l’employé. La date du décès de l’employeur est importante car elle sert à calculer le délai de préavis. Le code du travail prévoit que les héritiers de l’employeur doivent rapidement prendre contact avec le salarié pour l’informer du décès de son employeur et lui régler les indemnités de préavis et de licenciement auquel celui-ci va avoir droit. Ils doivent aussi lui verser le dernier salaire ainsi que l’indemnité de congé payé. Par ailleurs il faut savoir que les indemnités de licenciement sont dues au salarié qui a une ancienneté d’au moins deux ans. Celle-ci est calculée de la façon suivante : entre 2 et 10 ans d’ancienneté, elle équivaut à 1/10 de mois pour chaque année à partir de la première année et au-delà de 10 ans elle va représenter 1/15 de mois pour chaque année.

Le salarié dont l’employeur décède, peut avoir droit à une indemnité compensatrice de préavis qui équivaut au salaire qu’il était sensé percevoir si un préavis aurait dû être respecté. Les héritiers de l’employeur risquent une poursuite devant le Conseil de par rapport d’hommes en cas de litige en cas de situation conflictuelle concernant les indemnités de rupture du contrat de travail.

Même si les proches de l’employeur sont occupés par l’organisation des obsèques comme l’explique www.devis-pompes-funebres.info/, il faut veiller à respecter la législation en vigueur en matière de rupture de contrat de travail. En effet, le décès d’un employeur induit une situation assimilable à un licenciement qui entraine la rupture du contrat de travail en cours. Une lettre de licenciement doit obligatoirement être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Les héritiers ou le conjoint survivant de l’employeur défunt doivent établir pour l’employé de maison les deux documents suivants : une attestation des services Pôle emploi et un certificat de travail spécifiant l’emploi que le salarié occupait en mentionnant la date du début du contrat de travail ainsi que la date de rupture qui correspond dans ce cas au jour du décès de l’employeur.