Décès de l’employeur : procédures et indemnités

La signature d’un contrat de travail répond à des règles strictes tant au niveau de l’employeur que du salarié. Il peut arriver qu’un employeur décède de manière imprévue et que son employé se retrouve sans emploi du jour au lendemain. Le législateur a prévu différents cas de figure pour trouver un règlement rapide.

La société de pompes funèbres devis-pompes-funebres.info/ est un interlocuteur privilégié au moment d’un décès. Elle propose rapidement un devis obsèques et aide les proches d’un défunt à effectuer les meilleurs choix. Elle est aussi en mesure de conseiller les familles dans les situations les plus complexes ou de les diriger vers les services compétents. Si le défunt a souscrit de son vivant une convention obsèques, l’organisation des funérailles est largement simplifiée. Dans le cas contraire, ce sont les proches qui doivent choisir la prestation funéraire qui se rapprochent aux mieux des goûts du défunt. Hormis les questions pratiques,  il arrive qu’un décès génère une situation complexe à laquelle seul un professionnel du droit est en mesure de répondre notamment en matière de succession, de rupture imprévue d’un contrat de travail etc.

Le décès d’un employeur a de lourdes conséquences sur l’avenir d’un salarié car celui-ci se retrouve au chômage du jour au lendemain. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter : le conjoint de l’employeur décide de continuer à employer le salarié auquel cas le contrat de travail est simplement maintenu. Ce dernier peut décider d’apporter certaines modifications pour l’adapter aux nouvelles conditions. Les héritiers de l’employeur peuvent faire le choix de le maintenir tel quel ou de le rompre en motivant la rupture par le décès de l’employeur et en refusant la succession.

Si les héritiers ne sont pas disposés à poursuivre l’activité professionnelle du défunt, il y a obligatoirement cessation d’entreprise avec recouvrement des cotisations sociales auprès des héritiers ou sur l’actif de la succession. Dans le cas contraire, il faut rechercher un éventuel repreneur. Si le contrat de travail est définitivement rompu, celui-ci prend effet le jour du décès de l’employeur par le biais d’une procédure de fin de contrat. Les héritiers doivent verser à l’employé le restant du salaire qui lui est dû, une indemnité de préavis ainsi qu’une indemnité de licenciement dont le montant varie au prorata des années d’ancienneté de l’employé. Celui-ci a également droit à une indemnité de congé payé calculée en fonction de la date du décès de l’employeur.

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