Aide à domicile : en cas de décès de l’Employeur

Il peut arriver qu’une aide à domicile se retrouve sans emploi si son employeur est âgé et que celui-ci décède. Le législateur a prévu des règles très précises que les proches doivent respecter vis-à-vis de l’employé de maison. Il est important d’accomplir ces démarches car elles mettront fin au contrat de travail.

Un employeur qui décède induit forcément le licenciement de son employé. Les proches ou ses héritiers devront s’acquitter de certaines démarches à commencer par celle du règlement du salaire dû pour les journées de travail effectuées avant le décès. Il faut prévoir dans le solde le paiement des congés payés et dans certains cas une indemnité de licenciement ou une indemnité de préavis. Il arrive souvent qu’une personne âgée emploie une aide à domicile qui peut se retrouver sans travail de façon imprévue suite à son décès. La rupture d’un contrat de travail est soumise à des règles strictes car elle entraine le licenciement du salarié.

Certaines personnes âgées prévoient de manière précise le déroulement de leur succession. Elles contractent de leur vivant une convention obsèques après avoir faire établir un devis obsèques auprès de devis-pompes-funebres. Lorsque le décès survient, la situation est facilement gérable par les héritiers car ils peuvent bénéficier de l’accompagnement des professionnels des pompes funèbres. Les proches du défunt ont notamment l’obligation de régler le dernier salaire de l’employé de maison sauf si ces derniers renoncent à la succession que leur laisse le défunt.

Lors du décès de l’employeur, les proches ont l’obligation de régler les cotisations sociales de l’employé de maison, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement. Le montant total des frais liés à la rupture du contrat de travail doit être déduit de l’actif de la succession. Les héritiers devront communiquer la globalité de ces informations au notaire en charge du dossier succession afin que ce dernier puisse calculer le montant des droits de succession. Ils doivent aussi informer les services de l’Urssaf dont l’employé à domicile relève, en joignant une copie de l’acte de décès avec les coordonnées du notaire. Dans le cas où la personne âgée payait son employé de maison au moyen d’un chèque-emploi-service universel, ce sont les sont les services de l’Urssaf Saint-Etienne qui se chargent du règlement. Ce sont toujours les héritiers d’un défunt qui sont chargés d’informer les services de l’administration, du décès de leur parent proche.

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